Code de procédure pénale

Article D9

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Article D9

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959

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Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbaux

Résumé. Les policiers doivent écrire leur nom et leur rôle dans tous les documents qu'ils créent pour une enquête.

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Source : Légifrance