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Décret n°2026-336 du 1er mai 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis n° 2023-108 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 30 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin en date du 23 novembre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de vingt-quatre mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis C/2024/6853 de la Commission européenne en date du 14 novembre 2024 relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin en France rendu en application de l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 2 juillet 2024 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 29 janvier 2026,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1972 par un décret de 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1972 par un décret de 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1972 par un décret de 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 1972 par le décret n°2026-336
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 1972 par le décret n°2026-336
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 1972 par le décret n°2026-336
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 5
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1972 par un décret de 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 6
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1972 par le décret n°2026-336
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 7
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 3 février 1972 par le décret n°2026-336
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1972Art. 7-1
1 version
1 créé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un article du décret n°2021-1785 par le décret n°2026-336
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021Art. 2
1 version
2 abrogés
Créé le 4 mai 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud Bregeon
En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026