Décret du 3 février 1972

Article 4

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Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 30 juin 2048.

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En vigueur depuis le 10 février 1972 · Dernière version le 4 mai 2026

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Délai pour le démantèlement d'une centrale nucléaire

Résumé. Le démantèlement d'une centrale nucléaire doit être terminé avant le 30 juin 2048.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 30 juin 2048.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-336 du 1er mai 2026art. 6 (V) : Modification des exigences de sûreté nucléaire et ajout d'une date butoir pour le démantèlement

En résumé. Le décret supprime les exigences de rapport provisoire sur la sûreté nucléaire avant la mise en service d'une tranche et ajoute une date butoir pour l'achèvement des opérations de démantèlement.

En vigueur du jeudi 10 février 1972 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance