Créé le 10 février 1972 · En vigueur depuis le 4 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Fessenheim
Résumé. Les travaux pour démonter la centrale nucléaire de Fessenheim doivent être finis avant juin 2048.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 30 juin 2048.