Décret du 3 février 1972

Article 7

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Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

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En vigueur depuis le 10 février 1972 · Dernière version le 4 mai 2026

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Rapport sur les préparatifs de démantèlement nucléaire

Résumé. Un exploitant doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement d'une installation nucléaire six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-336 du 1er mai 2026art. 9 (V) : Modification de l'obligation de rapport pour le démantèlement des installations nucléaires

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les délais de démantèlement par une obligation de transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement.

En vigueur du jeudi 10 février 1972 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance