Créé le 10 février 1972 · En vigueur depuis le 4 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reporting des opérations préparatoires au démantèlement nucléaire
Résumé. L'exploitant doit envoyer un rapport sur les préparatifs du démantèlement d'une centrale nucléaire au gouvernement et aux autorités de contrôle dans les six mois après leur fin.
L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.