Créé le 10 février 1972 · En vigueur depuis le 4 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fin de démantèlement d'une centrale nucléaire
Résumé. Après avoir démonté et nettoyé une centrale nucléaire, les lieux doivent être assez propres pour servir à nouveau comme usine sans danger.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles.