Décret du 3 février 1972

Article 5

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Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

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En vigueur depuis le 10 février 1972 · Dernière version le 4 mai 2026

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Conditions après démantèlement d'une centrale nucléaire

Résumé. Après le démantèlement d'une centrale nucléaire, les bâtiments et sols doivent être sûrs et prêts pour une utilisation industrielle.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-336 du 1er mai 2026art. 7 (V) : Modification des obligations post-démantèlement des centrales nucléaires

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les obligations de rapport et d'approbation avant la mise en exploitation, remplacées par des conditions à respecter après le démantèlement.

En vigueur du jeudi 10 février 1972 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance