Abrogé4 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-336 du 1er mai 2026 - art. 11
Créé le 27 décembre 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1785 du 24 décembre 2021
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-336 du 1er mai 2026art. 11
En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au dimanche 3 mai 2026