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Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour les notifications
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références juridiques pour les vérifications
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d'application du contrôle des antécédents judiciaires
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour le refus de délivrance d'attestation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la périodicité de renouvellement des attestations
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de renouvellement de l'agrément
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-7-2, Art. R133-7-3, Art. R133-7-4, Art. R133-7-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de conditions de retrait d'agrément et de suspension d'activité
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes et précision des conditions de contrôle
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des compétences des autorités pour délivrer l'attestation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des documents requis pour l'exercice du mandat judiciaire
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des documents requis pour la demande d'agrément
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de déclarationCode de l'action sociale et des famillesArt. R564-7 : Adaptations spécifiques en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
→ Version 2 : Ajout d'une pièce justificative pour les déclarations
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R554-7, Art. R564-7