En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires
I. - Les dispositions des article 1er (Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux) et 2 (Extension du contrôle des antécédents judiciaires aux majeurs vulnérables) du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées, en fonction des catégories de personnes mentionnées au 1° de l'article 1er (Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux) du présent décret, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des affaires sociales et de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2028.
II. - A compter de l'entrée en vigueur des dispositions des articles mentionnées au I du présent article, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au 1° de l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) disposent d'un délai de six mois pour recueillir l'attestation requise auprès des personnes visées au I de l'article L. 133-6 du même code (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
III. - Les dispositions des articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) à R. 133-11 (Notification des antécédents judiciaires aux employeurs) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux) du présent décret, ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.