Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de contrôle des antécédents judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-324 du 28 avril 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R2324-50-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance