Décret n°2026-324 du 28 avril 2026

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-50-2

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Suppression d'une obligation de contrôle des antécédents judiciaires

Résumé. Le décret supprime l'obligation de vérifier les antécédents judiciaires des parents ou représentants légaux dans les établissements à gestion parentale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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