Décret n°2026-324 du 28 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Extension du contrôle des antécédents judiciaires aux majeurs vulnérables

Résumé. Les autorités peuvent maintenant vérifier les antécédents judiciaires des personnes travaillant avec des majeurs vulnérables, en plus des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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