Article R2324-50-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de contrôle des antécédents judiciaires dans les établissements à gestion parentale
Résumé Les parents doivent avoir un casier judiciaire propre s'ils aident à s'occuper des enfants dans des établissements à gestion parentale.
Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant à l'accueil de ces derniers ainsi qu'à l'encadrement du personnel.
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