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Décret n°2025-482 du 27 mai 2025

relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des mesures de protection contre la chaleur au travail

Résumé. Ce décret renforce les règles de sécurité pour protéger les travailleurs de la chaleur intense, en adaptant les horaires et en fournissant de l'eau fraîche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4721-4 (Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-8 (Règles de sécurité pour les travaux en hauteur dans les arbres) et L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité et confort au travail

Résumé. Le décret précise les conditions de fourniture d'eau, réorganise les exigences de sécurité et modifie les règles de chauffage des lieux de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en compte des conditions atmosphériques pour les équipements de protection

Résumé. L'employeur doit maintenant tenir compte de la météo pour choisir les équipements de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un chapitre sur la prévention des risques liés à la chaleur intense

Résumé. Les employeurs doivent évaluer les risques de chaleur intense et prendre des mesures pour protéger leurs employés, comme adapter les horaires et fournir de l'eau fraîche.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intenseCode du travailSct. Section 1 : Définition : Définition d'un épisode de chaleur intenseCode du travailArt. R4463-1 : Définition d'un épisode de chaleur intense
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, Sct. Section 1 : Définition, Art. R4463-1, Sct. Section 2 : Évaluation des risques, Art. R4463-2, Sct. Section 3 : Mesures de prévention, Art. R4463-3, Art. 4463-4, Art. R4463-5, Art. R4463-6, Art. R4463-7, Art. R4463-8
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Protection contre la chaleur intense sur les chantiers

Résumé. Les travailleurs et employeurs sur les chantiers doivent se protéger de la chaleur intense en adaptant les horaires et en fournissant de l'eau fraîche.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intenseCode du travailArt. R4535-14 : Protection contre la chaleur intense sur les chantiers
- Code du travail
Sct. Section 6 : Risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, Art. R4535-14

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification substantielle de l'article R4721-5

Résumé. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 ne modifie pas substantiellement l'article R4721-5 du Code du travail, les délais et références légales restent inchangés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des mesures de sécurité contre la chaleur pour les travailleurs forestiers et agricoles

Résumé. Les règles de sécurité pour les travailleurs forestiers et agricoles sont renforcées pour inclure la prévention des risques liés à la chaleur intense.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux intempériesCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-85-10-1 : Sécurité des travailleurs en hauteur lors de fortes chaleurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 7 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux intempéries, Art. R717-85-10-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales et ajout d'une distinction

Résumé. Le décret précise la référence légale dans l'article R4535-13 et ajoute une distinction dans l'article R4532-44.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Délai de mise en conformité des employeurs et travailleurs indépendants

Résumé. Les employeurs et les travailleurs indépendants disposent d’un mois pour se conformer aux nouvelles règles du décret (sauf quelques dispositions qui commencent à compter après un arrêté spécial).

Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3 (Création d'un chapitre sur la prévention des risques liés à la chaleur intense), au 2° de l'article 4 (Protection contre la chaleur intense sur les chantiers) et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6 (Renforcement des mesures de sécurité contre la chaleur pour les travailleurs forestiers et agricoles), pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail (Définition d'un épisode de chaleur intense).

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre les dispositions du décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Décret n°2025-482 du 27 mai 2025
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