Décret n°2025-482 du 27 mai 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4532-44, Art. R4535-13

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Précision des références légales et ajout d'une distinction

Résumé. Le décret précise la référence légale dans l'article R4535-13 et ajoute une distinction dans l'article R4532-44.

A modifié les dispositions suivantes :

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