En vigueur depuis le 2 juin 2025
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Délai de mise en conformité des employeurs et travailleurs indépendants
Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3 (Création d'un chapitre sur la prévention des risques liés à la chaleur intense), au 2° de l'article 4 (Protection contre la chaleur intense sur les chantiers) et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6 (Renforcement des mesures de sécurité contre la chaleur pour les travailleurs forestiers et agricoles), pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail (Définition d'un épisode de chaleur intense).