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Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

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Modifications diverses des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des arrêtés du 26 septembre 2017 et du 22 août 2001

Résumé Un décret a supprimé des anciennes règles pour les mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. Annexe > >

1 version

26 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 22 août 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. Annexe