Abrogé par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024
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Collecte de données pour les visas par des prestataires externes
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.