Arrêté du 26 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :

  • le système informatique national dénommé N-SIS II ;
  • le système européen d'information sur les visas (VIS) ;
  • le fichier des personnes recherchées ;
  • le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.

Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

  • le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;
  • l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Etudes en France ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification automatisée des demandes de visa avec France-Visas

Résumé. Le système France-Visas vérifie automatiquement les informations des demandeurs de visa en consultant plusieurs bases de données pour prévenir les fraudes et faciliter le traitement des demandes.

Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :

  • le système informatique national dénommé N-SIS II ;
  • le système européen d'information sur les visas (VIS) ;
  • le fichier des personnes recherchées ;
  • le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.

Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

  • le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;
  • l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Etudes en France ".

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance