Arrêté du 26 septembre 2017

Article 7

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Article 7

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du système France-Visas pour la gestion des visas) sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :

  • de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
  • de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
  • de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
  • de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.

Les données à caractère personnel enregistrées dans les comptes utilisateur et de partenaires habilités mentionnés en annexe sont effacées :

  • sans délai à la demande du titulaire du compte ;
  • à l'initiative de l'administration, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.

Les données à caractère personnel enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions du code communautaire des visas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles pour les visas

Résumé. Les données personnelles des demandes de visa sont conservées pendant cinq ans maximum, sauf si le compte est inactif ou si la demande est incomplète.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du système France-Visas pour la gestion des visas) sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :

  • de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
  • de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
  • de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
  • de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.

Les données à caractère personnel enregistrées dans les comptes utilisateur et de partenaires habilités mentionnés en annexe sont effacées :

  • sans délai à la demande du titulaire du compte ;
  • à l'initiative de l'administration, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.

Les données à caractère personnel enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions du code communautaire des visas.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance