Article 7
Abrogé depuis le 2024-07-17 par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Tous les postes diplomatiques et consulaires sont concernés par ce traitement informatique.
1 version
JORF n°213 du 14 septembre 2001
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 septembre 2001
Abrogé le mercredi 17 juillet 2024
Tous les postes diplomatiques et consulaires sont concernés par ce traitement informatique.