Abrogé par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Créé le 4 décembre 2009 · Abrogé le 17 juillet 2024
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 22 août 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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Abrogé par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Créé le 4 décembre 2009 · Abrogé le 17 juillet 2024
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2024
En vigueur du vendredi 4 décembre 2009 au mardi 16 juillet 2024
Créé parArrêté du 24 novembre 2009art. 8
Source : Légifrance