Article 7-1
Abrogé depuis le 2024-07-17 par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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1 cité
JORF n°213 du 14 septembre 2001
Article 7-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 décembre 2009
Abrogé le mercredi 17 juillet 2024
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.