JORF n°0230 du 1 octobre 2017

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :
1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;
2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;
3° Les préfectures.


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Version 1

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :

1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;

2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;

3° Les préfectures.