Arrêté du 26 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :
1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;
2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;
3° Les préfectures.

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Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Création du traitement automatisé France-Visas

Résumé. Un système appelé France-Visas est créé pour gérer les demandes de visas et partager des informations avec d'autres autorités.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :
1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;
2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;
3° Les préfectures.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance