Abrogé17 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Créé le 15 septembre 2001
Les informations nominatives mémorisées sont répertoriées dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2001
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2024
En vigueur du samedi 15 septembre 2001 au mardi 16 juillet 2024
Les informations nominatives mémorisées sont répertoriées dans l'annexe du présent arrêté.