Abrogé17 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
Créé le 15 septembre 2001
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.