Arrêté du 22 août 2001

Article 2

Abrogé17 juillet 2024

Créé le 15 septembre 2001 · En vigueur du 4 décembre 2009 au 16 juillet 2024

L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

- du fichier d'authentification des actes d'état civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-810 du 6 juillet 2024art. 4

En vigueur du vendredi 4 décembre 2009 au mardi 16 juillet 2024

Modifié parArrêté du 24 novembre 2009art. 2

L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

\- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accordde Schengen ; \- du systèmed'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008du 9 juillet 2008 ;

\- du fichier d'authentification des actes d'état civil.

En vigueur du samedi 15 septembre 2001 au jeudi 3 décembre 2009

L'application informatique RMV 2 permet l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), titre IV, chapitre Ier, fondé sur l'application de l'article 96 de la convention d'application de Schengen, lors du dépôt d'une demande de visa.