Article 2
Abrogé depuis le 2024-07-17 par Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 4
L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :
- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;
- du fichier d'authentification des actes d'état civil.
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