JORF n°213 du 14 septembre 2001

Article 2

Article 2

L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

- du fichier d'authentification des actes d'état civil.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 4 décembre 2009

Abrogé le mercredi 17 juillet 2024

L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ; - du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

- du fichier d'authentification des actes d'état civil.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 septembre 2001

L'application informatique RMV 2 permet l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), titre IV, chapitre Ier, fondé sur l'application de l'article 96 de la convention d'application de Schengen, lors du dépôt d'une demande de visa.