Arrêté du 22 août 2001

Article 2

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Article 2

L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

- du fichier d'authentification des actes d'état civil.

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Créé le 15 septembre 2001 · Abrogé le 17 juillet 2024

L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

- du fichier d'authentification des actes d'état civil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 2009 au mardi 16 juillet 2024

Modifié parArrêté du 24 novembre 2009art. 2

En vigueur du samedi 15 septembre 2001 au jeudi 3 décembre 2009

Source : Légifrance