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Créé le 23 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Un nouveau décret modifie des règles sur l'entrée des étrangers et les applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R342-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R342-8 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R342-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-21 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R751-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R343-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R362-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R363-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R364-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R365-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R366-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R766-2 (MMN) → Version 4modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R765-2 (MMN) → Version 4modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R764-2 (MMN) → Version 4modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R763-2 (MMN) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R762-2 (MMN) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R366-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R365-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R364-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R363-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R362-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R343-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R751-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-9 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-21 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-10 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-7 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-5 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R742-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R742-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R741-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-9 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R342-10 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R342-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R342-8 (MMN) → Version 4modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGI... (VD) → Version 2modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du... (VD) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024