Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'étranger à choisir un avocat lors d'une procédure de prolongation de rétention

Résumé Si une prolongation de rétention est demandée, l'étranger peut choisir un avocat ou en avoir un désigné d'office.

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

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Version 2

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Changement d’autorité désignatrice d’avocat

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité chargée de désigner un avocat d’office, passant du juge des libertés et de la détention au magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge des libertés et de la détention lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.