JORF n°0146 du 22 juin 2024

Décret n°2024-570 du 20 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-21 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37, R. 212-64 et R. 312-85 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 38, 44 et 60 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'organisation judiciaire

Résumé Ce texte modifie des règles de justice et ajoute une nouvelle section pour contrôler certaines restrictions de liberté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37, Art. R212-64, Art. R312-85, Art. R532-9, Art. R552-10, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R552-22-3, Art. R562-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, Art. R213-12-2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un nouveau décret modifie des règles sur l'entrée des étrangers et les applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 > >

II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Certaines règles de santé ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R3131-19, Art. R3131-21, Art. R3131-23, Art. R3131-25, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-8, Art. R3211-10, Art. R3211-12, Art. R3211-29, Art. R3211-31, Art. R3211-31-1, Art. R3211-33, Art. R3211-33-1, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-42, Art. R3131-20, Art. R3131-24, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, Art. R3821-13, Art. R3841-1, Art. R3844-11, Art. D3844-1 > >

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Article 4

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Modification du Code de justice administrative et non-applicabilité en certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Certaines îles et territoires français ne suivent pas la nouvelle règle.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R776-21 > >

II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès maintenant ou le 1er septembre, sauf pour certaines îles où c'est différent.

I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article.
II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux