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Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

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Paragraphe 2

Appel

R733-9 — R733-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Article R733-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du magistrat pour la visite du domicile de l'étranger assigné à résidence

Résumé L'article R733-6 dit que pour visiter le domicile d'un étranger assigné à résidence, c'est le magistrat du tribunal judiciaire de sa zone qui est compétent.

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.

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Article R733-7

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Conditions de la requête pour la visite du domicile d'un étranger assigné à résidence

Résumé Pour visiter le domicile d'un étranger assigné à résidence, la demande doit être bien remplie et justifiée.

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

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Article R733-8

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Transmission et enregistrement de la requête au greffe du tribunal

Résumé Une demande pour visiter le domicile d'un étranger est envoyée au greffe du tribunal, qui la date et la marque.

La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.

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