Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'organisation judiciaire
Résumé. Ce texte modifie des règles de justice et ajoute une nouvelle section pour contrôler certaines restrictions de liberté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37 → Version 11Code de l'organisation judiciaireArt. R212-64 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R312-85 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R532-9 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10 → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21 → Version 10Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24 → Version 8Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 → Version 10Code de l'organisation judiciaireArt. R562-31-3 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R562-33 → Version 9Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-3 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37, Art. R212-64, Art. R312-85, Art. R532-9, Art. R552-10, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R552-22-3, Art. R562-10
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publiqueCode de l'organisation judiciaireArt. R213-12-2 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, Art. R213-12-2