Article R741-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la décision de placement en rétention administrative par l'étranger
Résumé Un étranger peut contester sa mise en rétention en envoyant une demande au tribunal dans les quatre jours.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
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