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Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

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Article R733-7

Conditions de la requête pour la visite du domicile d'un étranger assigné à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-6

Article R733-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du magistrat pour la visite du domicile de l'étranger assigné à résidence

Résumé L'article R733-6 dit que pour visiter le domicile d'un étranger assigné à résidence, c'est le magistrat du tribunal judiciaire de sa zone qui est compétent.

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du magistrat compétent

Résumé des changements L’article a remplacé la référence au juge des libertés et de la détention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, élargissant ainsi le champ d’application aux juges généraux.

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.