Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.

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Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 9 juin 2022

Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance