Décret n°2022-855 du 7 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. D124-7, Art. D333-2, Art. D611-11

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Mise à jour des références juridiques pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les références juridiques des services de protection judiciaire de la jeunesse sont mises à jour pour préciser leurs prérogatives et les coordonnées des services compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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