Arrêté du 20 juin 2016

Article 1

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Article 1

Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé ;
  • soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail, d'une autre entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile ;
  • soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins médicaux et de réadaptation ou un service d'hospitalisation à domicile ;
  • soit sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
  • soit être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, service d'aide à la vie sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'aides financières en tant que travailleur handicapé

Résumé. Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'aides financières si elles sont recrutées directement par des entreprises adaptées, sous certaines conditions.

Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé ;
  • soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail, d'une autre entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile ;
  • soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins médicaux et de réadaptation ou un service d'hospitalisation à domicile ;
  • soit sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
  • soit être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, service d'aide à la vie sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-24 du 11 janvier 2022art. 3 (VD) : Remplacement de l'expression soins de suite par soins médicaux

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées ont été clarifiées, notamment en précisant les établissements de santé concernés et en remplaçant 'de suite' par 'médicaux' pour les établissements de soins.

En vigueur du mercredi 29 juin 2016 au mercredi 31 mai 2023

Source : Légifrance