Arrêté du 25 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (Recrutement des praticiens contractuels pour missions spécifiques) ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :

TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE

Coordination régionale d'hémovigilance. Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments) et L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques) du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
Soins palliatifs et douleur.
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins médicaux et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2011 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des praticiens contractuels pour missions spécifiques

Résumé. L'arrêté fixe les missions spécifiques des praticiens contractuels dans les établissements de santé et leur rémunération annuelle.

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (Recrutement des praticiens contractuels pour missions spécifiques) ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :

TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE

Coordination régionale d'hémovigilance. Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments) et L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques) du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
Soins palliatifs et douleur.
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins médicaux et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-24 du 11 janvier 2022art. 3 (VD) : Remplacement de l'expression soins de suite par soins médicaux

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles missions spécifiques et ajuster les termes décrivant certaines activités, tout en modifiant les modalités de rémunération pour aligner sur un arrêté plus récent.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parArrêté du 28 septembre 2020art. 1 : Modification des missions spécifiques et de leur rémunération

En résumé. La liste des missions spécifiques et leurs rémunérations ont été mises à jour, avec des ajouts et des modifications dans les types de missions, notamment l'ajout de la contraception et la suppression de l'hémovigilance comme mission distincte.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance