Décret n°2016-650 du 20 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé) du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique (Fixation des tarifs pour les soins médicaux).

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En vigueur depuis le 23 mai 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Fixation des limites maximales des tarifs dans les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe les limites maximales des tarifs pour les activités des établissements de santé en fonction de l'évolution des dépenses.

Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé) du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique (Fixation des tarifs pour les soins médicaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-24 du 11 janvier 2022art. 3 (VD) : Remplacement de l'expression soins de suite par soins médicaux

En résumé. Le texte remplace la mention des soins de suite par les soins médicaux et de réadaptation pour les activités soumises aux limites maximales de tarifs.

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 5 : Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude

En résumé. Le texte précise les limites maximales applicables aux tarifs des établissements de santé, en élargissant le champ d'application et en modifiant les références légales.

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance