Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-74 (Taxe progressive sur les gains des casinos)Art. D.2333-74Taxe progressive sur les gains des casinosLes casinos paient une taxe progressive sur leurs gains, qui augmente en fonction du montant gagné. et D. 2333-82-5-1 (Répartition des crédits pour les organismes de sauvetage en mer)Art. D.2333-82-5-1Répartition des crédits pour les organismes de sauvetage en merLes crédits attribués aux organismes de sauvetage en mer dépendent du nombre d'opérations qu'ils réalisent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-16 (Application des règles sur les produits du tabac)Art. R.3512-16Application des règles sur les produits du tabacLes règles sur les produits du tabac sont détaillées par un arrêté du ministre de la santé. et D. 3512-16-3 (Contrôle des émissions des cigarettes par des laboratoires)Art. D.3512-16-3Contrôle des émissions des cigarettes par des laboratoiresUn établissement public peut demander à des laboratoires agréés de vérifier les niveaux de goudron, nicotine et monoxyde de carbone dans les cigarettes, et il paie pour ces analyses. ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 duodeciesRègles fiscales pour la taxe sur les activités polluantesLes règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France. du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :