JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-74 et D. 2333-82-5-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-16 et D. 3512-16-3 ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition du prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Résumé L'article 1 supprime une taxe sur les films violents ou pornographiques.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1 > >

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2 abrogés

Article 2

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Modification de l'article R543-228 du Code de l'environnement

Résumé Il y a des changements dans une règle de l'environnement, mais on ne sait pas lesquels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-228 > >

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Article 3

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Modifications et abrogation dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 3 change deux règles et enlève une autre du Code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-74, Art. D2333-82-5-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-75 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 4

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Modifications et abrogations dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article change et supprime certaines règles sur les pharmacies et les médicaments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3512-16, Art. D3512-16-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2 > >

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2 modifiés

2 abrogés

Article 5

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Abrogations et modifications d'articles du décret n° 99-508

Résumé Cet article change ou supprime certains articles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 > > Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

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1 modifié

3 abrogés

Article 6

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Abrogation de plusieurs décrets relatifs à la réglementation des marchés publics

Résumé Cet article supprime de vieilles règles pour rendre les marchés publics plus simples.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976

> -Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 89-142 du 3 mars 1989 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 90-159 du 15 février 1990 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 90-306 du 5 avril 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 > > Art. 1, Art. 2 > >

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35 abrogés

10 cités

Article 7

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire