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Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021

relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de taxes et obligations environnementales

Résumé. Ce décret simplifie et supprime plusieurs taxes et obligations, notamment sur les œuvres pornographiques ou violentes, les produits chimiques, les casinos, le tabac et la gestion des déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-74 (Taxe progressive sur les gains des casinos) et D. 2333-82-5-1 (Répartition des crédits pour les organismes de sauvetage en mer) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-16 (Application des règles sur les produits du tabac) et D. 3512-16-3 (Contrôle des émissions des cigarettes par des laboratoires) ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression d'un prélèvement spécial sur certaines œuvres

Résumé. Le prélèvement spécial sur les œuvres pornographiques ou violentes est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violenceCode du cinéma et de l'image animéeArt. D336-1 : Taxe spéciale sur les films pornographiques et violents
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1
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Modification des exclusions à l'obligation de responsabilité élargie du producteur

Résumé. L'article modifie les exclusions de l'obligation de responsabilité élargie du producteur en remplaçant une référence fiscale, en supprimant le critère 'marché intérieur' et en précisant que certains lubrifiants et leurs huiles usagées ne sont plus concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement des organismes de sauvetage en mer et des casinos

Résumé. Les crédits des organismes de sauvetage en mer ne dépendent plus du nombre d'opérations réalisées, et la taxe progressive des casinos ne s'applique plus uniquement à ceux régis par l'article L321-3 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les analyses et déclarations des produits du tabac

Résumé. Les règles sur les analyses des cigarettes et les déclarations des produits du tabac sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de tenue des registres pour les déchets

Résumé. Le décret modifie les règles de tenue des registres pour les déchets et supprime certaines obligations liées à la taxe sur les activités polluantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs anciens décrets sur les taxes

Résumé. Le décret supprime plusieurs anciens décrets relatifs à des taxes spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988Art. 1Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988Art. 2Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988Art. 3
-Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976
-Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 89-142 du 3 mars 1989
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 90-159 du 15 février 1990
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 90-306 du 5 avril 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021
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