Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogations et modifications d'articles du décret n° 99-508
Résumé Cet article change ou supprime certains articles d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 > > Art. 8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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