Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3512-16, Art. D3512-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2

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Simplification des règles sur les analyses et déclarations des produits du tabac

Résumé. Les règles sur les analyses des cigarettes et les déclarations des produits du tabac sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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