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Sous-section 4

Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

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Article R2333-82-1

Définition des recettes réelles de fonctionnement pour le prélèvement sur les jeux dans les casinos

Code général des collectivités territoriales

Article D2333-74

Article D2333-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du prélèvement progressif sur les produits des jeux dans les casinos

Résumé Les casinos paient un pourcentage de leurs gains, plus ils gagnent, plus le pourcentage est élevé.

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

6 % jusqu'à 100 000 euros.

16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

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Suppression d’une clause d’applicabilité

Résumé des changements La nouvelle version supprime la phrase qui indiquait que le tarif s’appliquait aux casinos régis par l’article L 321‑3 du code de la sécurité intérieure.

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

6 % jusqu'à 100 000 euros.

16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

Version 4

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Révision du champ d'application

Résumé des changements La grille d’imposition reste inchangée ; elle ne concerne plus tous les types de jeux mais seulement ceux liés à un seul article spécifique (au lieu des « articles … et suivants »), tout en précisant son application pour un autre type particulier.

En vigueur à partir du lundi 25 décembre 2017

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

6 % jusqu'à 100 000 euros.

16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

Version 3

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Révision complète du tarif de prélèvement

Résumé des changements Le texte supprime le vieux système à deux tableaux (avec abattements) pour instaurer un seul barème progressif aux taux et seuils mis à jour.

En vigueur à partir du jeudi 18 juin 2015

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

6 % jusqu'à 100 000 euros.

16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des tranches et taux du prélèvement progressif sur le produit brut

Résumé des changements Les tranches du prélèvement progressif ont été majorées et étendues, passant d’un plafond de 9 433 000 € à plus de 14 149 500 €, avec des taux allant jusqu’à 80 % au-delà.

En vigueur à partir du samedi 29 août 2009

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 87 000 euros.

15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.

25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.

35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.

45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.

55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.

60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.

65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.

70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.

80 % au-delà de 14 149 500 euros.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :

10 % jusqu'à 66 000 euros.

15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.

25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.

35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.

45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.

55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.

60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.

65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.

70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.

80 % au-delà de 11 319 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 4 avril 2002

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 58 000 euros ;

15 % de 58 001 à 114 000 euros ;

25 % de 114 001 à 338 000 euros ;

35 % de 338 001 à 629 000 euros ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;

80 % au-delà de 9 433 000 euros.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :

10 % jusqu'à 44 000 euros ;

15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;

25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;

35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;

45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;

55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;

60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;

65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;

70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;

80 % au-delà de 7 546 000 euros.