Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogation dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 3 change deux règles et enlève une autre du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-74, Art. D2333-82-5-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-75 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé