Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un prélèvement spécial sur certaines œuvres
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1