Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-228

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Modification des exclusions à l'obligation de responsabilité élargie du producteur

Résumé. L'article modifie les exclusions de l'obligation de responsabilité élargie du producteur en remplaçant une référence fiscale, en supprimant le critère 'marché intérieur' et en précisant que certains lubrifiants et leurs huiles usagées ne sont plus concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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