Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Source : Légifrance