Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 29 juillet 2021
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.
Décret n°98-901 du 5 octobre 1998
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du
code des douanes
est suspendue.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 29 juillet 2021
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.
Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 2021
En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au mercredi 28 juillet 2021
Source : Légifrance