Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021
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Preuves des dates de réception dans les relations commerciales
La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3 (Demande de vérification des délais de paiement), la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 441-5-4 (Vérification des délais de paiement dans les relations commerciales) et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6 (Notification préalable des changements de position sur les délais de paiement), sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.