Code de commerce

Article R441-5-7

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Article R441-5-7

La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3 (Demande de vérification des délais de paiement), la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 441-5-4 (Vérification des délais de paiement dans les relations commerciales) et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6 (Notification préalable des changements de position sur les délais de paiement), sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.

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Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021

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Preuves des dates de réception dans les relations commerciales

Résumé. Les demandes et notifications entre professionnels doivent être faites par des moyens permettant de prouver la date de réception.

La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3 (Demande de vérification des délais de paiement), la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 441-5-4 (Vérification des délais de paiement dans les relations commerciales) et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6 (Notification préalable des changements de position sur les délais de paiement), sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.

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