Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021
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Délai de réponse de l'autorité administrative
L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.