Code de commerce

Article R441-5-5

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Article R441-5-5

L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.

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Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021

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Délai de réponse de l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative doit répondre à une demande dans un délai de deux mois et notifier sa décision au demandeur.

L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.

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Source : Légifrance