Article R441-5-8
Abrogé depuis le 2021-02-27 par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
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