Code de commerce

Article R441-5-8

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Article R441-5-8

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

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Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021

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Informations requises pour une demande de transparence commerciale

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie définit les informations et pièces nécessaires pour une demande de transparence dans les relations commerciales.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

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