Article précédent

Article R441-10

Délai et notification de la position formelle de l'autorité administrative

Article suivant

Article R442-1

Dispense de représentation par avocat pour le ministre ou l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 442-4

Code de commerce

Article R441-5-6

Abrogé depuis le 2021-02-27 par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2018

Abrogé le samedi 27 février 2021

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.