Code de commerce

Article R441-5-6

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Article R441-5-6

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

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Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021

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Notification préalable des changements de position sur les délais de paiement

Résumé. Un professionnel peut demander une position formelle sur les délais de paiement, et l'autorité compétente doit le prévenir deux semaines avant tout changement.

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

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Source : Légifrance