Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021
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Notification préalable des changements de position sur les délais de paiement
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.