En vigueur depuis le 27 février 2021 · Dernière version le 1 avril 2021
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Autorités compétentes pour les délais de paiement
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.