Code de commerce

Article R441-8

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Article R441-8

I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.

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En vigueur depuis le 27 février 2021 · Dernière version le 1 avril 2021

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Autorités compétentes pour les délais de paiement

Résumé. L'article R441-8 du Code de commerce explique qui sont les autorités administratives responsables de répondre aux demandes des professionnels concernant les délais de paiement, selon leur lieu d'établissement.

I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Les titres des autorités administratives compétentes ont été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des directions régionales et nationales.

Source : Légifrance